Les données que vous nous confiez sont des données généralement à caractère personnel.
Nous nous engageons à ce que le traitement de vos données soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Nous traitons les données que vous nous transmettez en vue d’exécuter la mission contractuelle que vous nous confiez.
Il s’agit plus précisément des données concernant vos coordonnées, état civil, numéro de registre national, numéros de comptes bancaires, correspondances, pièces justificatives, pièces de procédure etc…
Ces données sont indispensables à la bonne exécution de notre mission.
Nous sommes susceptibles de devoir les transmettre à d’autres parties, aux tribunaux, à des experts, à l’administration, à des huissiers ou notaires.
Ces données seront conservées pendant une durée de 7 ans à compter de l’achèvement de notre mission.
Elles nous serons également utiles pour procéder à notre facturation ou à leur récupération.
Nous nous conformons également à nos obligations légales en matière de vérification d’absence de conflit d’intérêt et d’identification du client en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de circulation des espèces. Les données relatives à votre identité et la copie de documents d’identité pourraient alors être transmises à notre bâtonnier et à l’autorité de contrôle.
Elles seront conservées pendant 10 ans après l’achèvement de la dernière mission que vous nous confiez.
Concernant nos installations informatiques
Nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation de notre site internet sont susceptibles d’accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leur mission.
Vos données sont localisées et stockées dans des serveurs localisés au sein de l’UE.
Si elles devaient être transférées vers un Etat n’offrant pas un niveau de protection adéquat, nous veillerons à ce que nos destinataires soient contraints à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’UE, au travers de clauses contractuelles notamment.
Vos droits
Ce document est de nature à vous informer de vos droits.
- Vous disposez du droit à accéder à vos données et à les faire rectifier le cas échéant.
- Vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données que nous faisons.
- vous pouvez revenir sur votre consentement à ce que nous traitions vos données personnelles.
- vous pouvez également obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions visées aux articles 17 et 18 du règlement général sur la protection des données.
- A cet effet, vous pouvez vous adresser à l’avocat qui gère votre dossier.
Le responsable du traitement est le cabinet WBGJ, avenue de Tervuren, 412/5 à 1150 Bruxelles.
Si besoin et notamment si vous estimez que vos droits sur les données ne sont pas respectées, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données en leur adressant une plainte à l’adresse suivante :
APD
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles