janvier 2025

Un article que je publiais dans la Libre Eco du 18 janvier 2025 Paul a rempli sa déclaration fiscale tardivement et constate dans son avertissement-extrait de rôle que l’administration lui inflige un accroissement de 10%, c’est-à-dire une augmentation de l’impôt dû de 10% à titre de sanction. L’administration peut en effet sanctionner