Déclaration du loyer dans sa déclaration fiscale Une nouvelle annexe à joindre pour faciliter le travail de l’administration
Article paru dans La Libre Eco du 27 avril 2024 M. Dupont est locataire d’une maison dans laquelle il a installé un bureau et y exerce de temps à autre ses activités professionnelles. Il souhaite donc déduire au titre de frais professionnels une partie du loyer et des avantages locatifs
Les modes alternatifs de résolution des conflits au diapason de la fiscalité Une CRA-F voit le jour devant les juridictions fiscales bruxelloises et c’est une bonne chose
Article paru dans La Libre Eco du 21 octobre 2023 Lorsqu’un conflit surgit, le justiciable peut se tourner vers une forme juridictionnel de résolution de son litige mais aussi lui préférer un mode de règlement alternatif, comme la médiation ou la conciliation. La médiation est un processus structuré dans lequel deux ou
Démolir et reconstruire, avantageux du point de vue de la TVA Le taux de TVA réduit à 6% pour des travaux d’envergure
Un article paru dans la Libre Eco du 2 décembre 2023 Pierre est propriétaire d’un bâtiment ancien et souhaite le rénover en profondeur par souci de réduire sa consommation énergétique et gagner en confort. Pour éviter un gouffre financier, il souhaite bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6%. Rénovation ou transformation ? Des
La réforme de la taxe sur les ASBL : tout ça pour ça !
Article paru dans la Libre Eco du 3 février 2024 Principe Depuis la loi de 1921 accordant la personnalité juridique aux ASBL, puis aux AISBL et fondations privées, ces entités peuvent détenir un patrimoine de manière illimitée dans le temps. Elles évitent donc de payer des impôts sur la transmission des
Pas de vacances de Noël pour le SDA : les dernières DLU seront sous leur sapin
Un article paru dans La Libre Eco du 9 septembre 2023 L’administration fiscale publiait le 13 juillet une foire aux questions relative à la DLUquater (ou déclaration libératoire unique) rappelant qu’elle prend fin le 31 décembre 2023. Si les impôts régionaux ne peuvent plus être régularisés depuis 2020, les impôts fédéraux
La réforme de la taxe sur les ASBL : une modification qui n’est pas anodine
Un article paru dans La Libre Eco du 20 mai 2023 Depuis la loi de 1921 accordant la personnalité juridique aux ASBL, AISBL et fondations privées, celles-ci peuvent détenir un patrimoine de manière illimitée dans le temps. Ces entités peuvent ainsi éviter de payer des impôts sur la transmission des biens. A
La mise en conformité des statuts de société : le dernier délai, c’est le 31 décembre 2023 !
un article paru dans la Libre Eco du 8 avril 2023 De nombreuses sociétés n’ont pas encore adapté leurs statuts au CSA (Code des sociétés et associations) alors que cette formalité doit être effectuée pour le 1er janvier 2024. Si ce n’est pas fait, la responsabilité des administrateurs peut être mise
La digitalisation de l’administration fiscale est en marche, ou comment la loi DIGIlex déshumanise encore un peu plus les contacts avec le contribuable
un article paru dans la Libre Eco du 25 février 2023 Pour pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire pour déposer sa déclaration fiscale, M. Dupont a déjà pris l’habitude de la rentrer par voie électronique via Tax-on-web. Il recevait ensuite son avertissement-extrait de rôle ou un avis de rectification par voie postale,
Limitation des déductions ou quand la société ne peut plus imputer ses pertes par application de l’article 206/3, §1er al. 2 du CIR/92
un article paru dans L'Echo du 10 février 2013 Après avoir rentré sa déclaration fiscale, une société fait l’objet d’une procédure de rectification, l’administration estimant qu’elle a déduit indument des frais de sorte que le résultat de la société est revu à la hausse et estime que la partie du résultat
Ah ! Si j’étais créatif, je payerais moins d’impôts !
Sed non mauris vitae erat consequat auctor eu in elit. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Mauris in erat justo. Nullam ac urna eu felispibus condimentum sit amet a augue. Sed non neque elit. Sed ut imperdiet nisi. Proin condimentum fermentum am