Author: Anne-Thérèse Desfosses

Un article que je publiais dans la Libre Eco du 6 mai 2025 En Belgique, les règles relatives à la répartition des compétences peuvent s’avérer complexes. En effet, une matière donnée peut relever simultanément de la compétence de l’autorité fédérale et de celle des entités fédérées, chacune étant habilitée à intervenir

Un article que je publiais dans la Libre Eco du 18 janvier 2025 Paul a rempli sa déclaration fiscale tardivement et constate dans son avertissement-extrait de rôle que l’administration lui inflige un accroissement de 10%, c’est-à-dire une augmentation de l’impôt dû de 10% à titre de sanction. L’administration peut en effet sanctionner

Article paru dans La Libre Eco du 21 octobre 2023 Lorsqu’un conflit surgit, le justiciable peut se tourner vers une forme juridictionnel de résolution de son litige mais aussi lui préférer un mode de règlement alternatif, comme la médiation ou la conciliation. La médiation est un processus structuré dans lequel deux ou