Un article écrit pour la Libre Eco du 23 novembre 2024 Paul est assujetti à la TVA et se comporte à ce titre en collecteur d’impôt pour le Trésor : il reverse la TVA qu’il a collectée lors de ses ventes ou prestations de services réalisées via un système de déclaration dans

un article écrit pour La Libre Eco du 12 octobre 2024   Les ASBL sont des entités dont l’objet est l’exercice d’une activité poursuivie dans un but désintéressé. Elles sont soumises soit à l’impôt des personnes morales (IPM) soit à l’impôt des sociétés (Isoc). En plus de cette taxation, elles sont redevables d’une

Bruxelles, le 13 septembre 2024 Nos communes et nos villes cherchent à lutter contre les immeubles peu ou pas entretenus, au motif que la situation de ces immeubles peut rapidement s’étendre par contagion à une rue puis un quartier. Certes, l’objectif est louable mais la force de frappe est souvent disproportionnée par

Article paru dans La Libre Eco du 27 avril 2024 M. Dupont est locataire d’une maison dans laquelle il a installé un bureau et y exerce de temps à autre ses activités professionnelles. Il souhaite donc déduire au titre de frais professionnels une partie du loyer et des avantages locatifs

Article paru dans La Libre Eco du 21 octobre 2023 Lorsqu’un conflit surgit, le justiciable peut se tourner vers une forme juridictionnel de résolution de son litige mais aussi lui préférer un mode de règlement alternatif, comme la médiation ou la conciliation. La médiation est un processus structuré dans lequel deux ou

Un article paru dans la Libre Eco du 2 décembre 2023 Pierre est propriétaire d’un bâtiment ancien et souhaite le rénover en profondeur par souci de réduire sa consommation énergétique et gagner en confort. Pour éviter un gouffre financier, il souhaite bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6%. Rénovation ou transformation ? Des

Article paru dans la Libre Eco du 3 février 2024 Principe Depuis la loi de 1921 accordant la personnalité juridique aux ASBL, puis aux AISBL et fondations privées, ces entités peuvent détenir un patrimoine de manière illimitée dans le temps. Elles évitent donc de payer des impôts sur la transmission des

Un article paru dans La Libre Eco du 9 septembre 2023 L’administration fiscale publiait le 13 juillet une foire aux questions relative à la DLUquater (ou déclaration libératoire unique) rappelant qu’elle prend fin le 31 décembre 2023. Si les impôts régionaux ne peuvent plus être régularisés depuis 2020, les impôts fédéraux

Un article paru dans La Libre Eco du 20 mai 2023 Depuis la loi de 1921 accordant la personnalité juridique aux ASBL, AISBL et fondations privées, celles-ci peuvent détenir un patrimoine de manière illimitée dans le temps. Ces entités peuvent ainsi éviter de payer des impôts sur la transmission des biens. A

un article paru dans la Libre Eco du 8 avril 2023   De nombreuses sociétés n’ont pas encore adapté leurs statuts au CSA (Code des sociétés et associations) alors que cette formalité doit être effectuée pour le 1er janvier 2024. Si ce n’est pas fait, la responsabilité des administrateurs peut être mise