La saga de l’enregistrement des baux d’habitation Ou comment nos gouvernements utilisent l’argent du contribuable et encombrent nos tribunaux…
Un article que je publiais dans la Libre Eco du 6 mai 2025 En Belgique, les règles relatives à la répartition des compétences peuvent s’avérer complexes. En effet, une matière donnée peut relever simultanément de la compétence de l’autorité fédérale et de celle des entités fédérées, chacune étant habilitée à intervenir
Dettes fiscales impayables : sauvées par la « surséance indéfinie » au recouvrement
Un article que je publiais dans la Libre Eco du 18 octobre 2025 Paul a des dettes fiscales qui s’accumulent. Compte tenu de la modernisation des outils informatiques, l’administration a largement augmenté sa capacité à recouvrer les dettes fiscales et non fiscales. Paul a donc toutes les chances de recevoir prochainement
Les accroissements d’impôts, une application d’office contra legem. Heureusement, les tribunaux prêtent main forte au contribuable
Un article que je publiais dans la Libre Eco du 18 janvier 2025 Paul a rempli sa déclaration fiscale tardivement et constate dans son avertissement-extrait de rôle que l’administration lui inflige un accroissement de 10%, c’est-à-dire une augmentation de l’impôt dû de 10% à titre de sanction. L’administration peut en effet sanctionner
Le compte courant TVA est mort, vive le compte provision
Un article écrit pour la Libre Eco du 23 novembre 2024 Paul est assujetti à la TVA et se comporte à ce titre en collecteur d’impôt pour le Trésor : il reverse la TVA qu’il a collectée lors de ses ventes ou prestations de services réalisées via un système de déclaration dans
La taxation à l’impôt des personnes morales est-elle réellement avantageuse pour les ASBL ?
un article écrit pour La Libre Eco du 12 octobre 2024 Les ASBL sont des entités dont l’objet est l’exercice d’une activité poursuivie dans un but désintéressé. Elles sont soumises soit à l’impôt des personnes morales (IPM) soit à l’impôt des sociétés (Isoc). En plus de cette taxation, elles sont redevables d’une
Règlements-taxe sur les immeubles inoccupés ou dont les façades sont décrépies
Bruxelles, le 13 septembre 2024 Nos communes et nos villes cherchent à lutter contre les immeubles peu ou pas entretenus, au motif que la situation de ces immeubles peut rapidement s’étendre par contagion à une rue puis un quartier. Certes, l’objectif est louable mais la force de frappe est souvent disproportionnée par
Déclaration du loyer dans sa déclaration fiscale Une nouvelle annexe à joindre pour faciliter le travail de l’administration
Article paru dans La Libre Eco du 27 avril 2024, modifié le 11 février 2025 M. Dupont est locataire d’une maison dans laquelle il a installé un bureau et y exerce de temps à autre ses activités professionnelles. Il souhaite donc déduire au titre de frais professionnels une partie du
Les modes alternatifs de résolution des conflits au diapason de la fiscalité Une CRA-F voit le jour devant les juridictions fiscales bruxelloises et c’est une bonne chose
Article paru dans La Libre Eco du 21 octobre 2023 Lorsqu’un conflit surgit, le justiciable peut se tourner vers une forme juridictionnel de résolution de son litige mais aussi lui préférer un mode de règlement alternatif, comme la médiation ou la conciliation. La médiation est un processus structuré dans lequel deux ou