Author: Anne-Thérèse Desfosses

Un article que je publiais dans la Libre Eco du 6 mai 2025 En Belgique, les règles relatives à la répartition des compétences peuvent s’avérer complexes. En effet, une matière donnée peut relever simultanément de la compétence de l’autorité fédérale et de celle des entités fédérées, chacune étant habilitée à intervenir

Un article que je publiais dans la Libre Eco du 18 janvier 2025 Paul a rempli sa déclaration fiscale tardivement et constate dans son avertissement-extrait de rôle que l’administration lui inflige un accroissement de 10%, c’est-à-dire une augmentation de l’impôt dû de 10% à titre de sanction. L’administration peut en effet sanctionner