Le Régime VVPR bis ou comment bénéficier d’un taux de précompte réduit ?
Article paru dans la Libre Eco du 26 mars 2022
Le taux du précompte mobilier est fixé à 30% Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’un taux réduit à 20 ou 15% sur les dividendes qu’elles allouent à leurs actionnaires, selon que la répartition bénéficiaire est effectuée au cours du 2ème ou du 3ème exercice comptable après celui d’un apport en numéraire, par application du régime VVPRbis.
Ce régime n’est applicable que si les actions sont entièrement libérées. Prenons la société ABC, qui, comme de nombreuses SPRL, n’a libéré qu’une partie du capital minimum de 18.600 €.
Après l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) et la suppression de l’exigence de capital social à partir du 1er mai 2019 pour les SRL, ABC a décidé de dispenser ses actionnaires de libérer le solde du capital qu’ils avaient souscrit avant de se rendre chez le notaire pour convertir sa SPRL en SRL. Elle a donc réduit son capital à la somme du capital déjà libéré de sorte qu’on peut considérer que le capital ainsi réduit est désormais entièrement souscrit.
Après sa conversion, la nouvelle SRL souhaite attribuer un dividende et entend bénéficier du régime VVPRbis.
Le Service des Décisions Anticipées (SDA) avait bien admis que le capital minimum devait être libéré au plus tard lors de l’attribution d’un dividende soit le jour de l’assemblée générale décrétant le paiement d’un dividende. Comme le capital d’ABC a été réduit et donc entièrement souscrit, le SDA a considéré qu’elle pouvait bénéficier du régime VVPRbis.
L’administration centrale n’était cependant pas satisfaite de cette lecture du SDA et le gouvernement a adopté la loi du 21 janvier 2022 qui prévoit désormais qui n’accorde le bénéfice du régime de faveur que si le capital initialement souscrit est entièrement libéré. ABC devra donc libérer les 18.600 € si elle entend bénéficier du régime VVPRbis, même si elle a réduit son capital au moment de la conversion de la société.
Un régime transitoire est instauré par lequel des sociétés dans la situation d’ABC, qui ont réduit leur capital social de bonne foi avant le 15 décembre 2021, pourront néanmoins bénéficier du régime VVPRbis si elles procèdent à une augmentation de leur apport pour le 31 décembre 2022.
ABC va donc devoir augmenter son capital en numéraire à la somme de 18.600 € avant de réduire ce capital dans la foulée, voire le même jour. Le Ministre des finances a en effet affirmé qu’une réduction de capital est possible. Il faudra cependant être attentif aux dispositions anti-abus avant de passer deux fois chez le notaire, pour augmenter puis réduire son capital.
Tout d’abord, les dividendes seront prélevés prioritairement sur les capitaux libérés lors de l’opération de constitution ou d’augmentation du capital.
Ensuite, le régime VVPRbis ne sera pas appliqué si les sommes versées à la société pour augmenter son capital proviennent d’une réduction de capital d’une société liée ou associée : il ne s’agit pas d’argent frais.
Les sommes apportées ne pourront pas non plus provenir d’une distribution d’une réserve de liquidation : si ABC avait constitué antérieurement une réserve de liquidation qu’elle avait distribué moyennant le prélèvement d’un précompte mobilier réduit de 5%, cette distribution ne peut servir à augmenter ensuite le capital.
Ces dernières dérogations s’appliquent aux dividendes attribués à partir du 1er janvier 2022.
Cela signifie que si ABC avait augmenté son capital avant cette date, en finançant cette augmentation par des distributions prélevées sur une réserve de liquidation d’une société liée ou associée pour laquelle l’actionnaire avait bénéficié d’un précompte mobilier réduit à 5%.