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Les avantages de toute nature dits « excessifs » dans le viseur

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Un article que je publiais dans la Libre Eco du 17 octobre 2026

 

Marc est dirigeant d’entreprise. Sa société a mis à sa disposition un logement et une voiture de société, ce qui constitue deux avantages de toute nature (ou ATN). Un ATN est un avantage matériel, financier ou en nature qu’un employeur accorde à un travailleur (salarié ou dirigeant d’entreprise) gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur réelle.

Il s’agit, en d’autres termes, d’un « bonus » valorisé soit sous la forme d’un forfait annuel, quel que soit le coût réel pour l’entreprise, soit évalué à sa valeur réelle. Une politique salariale attractive prévoira des ATN, généralement évalué en-deçà de sa valeur économique réelle. Ainsi, la mise à disposition d’un appartement dont le revenu cadastral serait de 3.000 € correspond à un avantage évalué forfaitairement à 23.000 € et la voiture de société essence d’une valeur catalogue de 40.000 € donne lieu à un avantage annuel évalué à 3.600 €.

Marc dispose donc d’une rémunération alternative (ATN) évaluée à 26.600 €.

Dans le cadre de la réforme de l’impôt des personnes physiques, les ATN forfaitaires considérés comme excessifs sont désormais taxés. Comme rien n’est simple, la taxation prend diverses formes selon que le bénéficiaire est un travailleur ou un dirigeant, et que la société qui l’accorde est grande ou petite.

Excessif ?

L’avantage de toute nature est considéré comme excessif lorsqu’il excède de plus de 20 % le montant total de la rémunération brute allouée aux travailleurs/dirigeants de l’entreprise.

Premier effet : à l’impôt des personnes physiques, seuls les salariés devront supporter une taxation distincte au taux de 7,5 % calculée sur la part des ATN dont la valeur excède 20% de leur rémunération brute.

Deuxième effet : Si la société dont Marc est dirigeant est considérée comme une petite ou moyenne entreprise et qu’elle bénéficie du taux réduit à l’impôt des sociétés (taux réduit à 20% au lieu de 25%), elle risque de perdre ce bénéfice du taux réduit pour un léger excès d’ATN accordé à son dirigeant.

Pour bénéficier de ce taux réduit, la société doit accorder à Marc une rémunération d’au-moins 50.000 €, en ce compris les ATN. La proportion d’ATN pour une rémunération totale de 50.000 € ne peut donc excéder 10.000€.

Avec des ATN de 26.000 € comme dans notre exemple, la PME de Marc devra donc renoncer au taux réduit et Marc devra supporter la cotisation distincte de 7,5% de 16.000 € soit un impôt de 1.200€. La perte du taux réduit représente un coût de maximum 5.000 € pour la société, le taux réduit de 20% passant à 25% sur la première tranche de 100.000 € de son bénéfice imposable.

On peut donc comprendre qu’il faille mettre un terme aux excès éventuels, mais pour quelle raison ne viser que les petites entreprises qui bénéficient du taux réduit ?

En effet, pour les ATN excessifs accordés à un dirigeant, les grandes entreprises n’auront aucune sanction, ni les petites entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit, puisqu’on ne peut pas perdre ce qu’on n’a pas.

Les grandes entreprises devront quant à elles simplement supporter une cotisation distincte calculée au taux de 7,5% sur la partie excédentaire des ATN mais uniquement s’ils sont versés à ses salariés.

Quid pour les ASBL, soumises à l’impôt des personnes morales ? En cas d’ATN excessif, elles devront supporter la taxation distincte de 7,5 % à l’impôt des personnes morales pour les ATN excessifs qu’elle verse à son employé mais également à son administrateur. L’effet sera cependant moindre que la perte du taux réduit pour les PME.

Le régime entraîne des inégalités, principalement pour la petite société qui bénéficiait du taux réduit… alors qu’il n’a aucune conséquence pour l’entreprise qui ne bénéficie pas de ce taux réduit ou qui est considérée comme une grande entreprise : Le gouvernement estime en effet que pour cette dernière, elle est surveillée par ses actionnaires censés la sanctionner en cas d’abus. Si le gouvernement le dit…

Il faudra donc revoir le « package » salarial de Marc, mais également des employés de l’entreprise et préférer sans doute l’octroi de rémunérations alternatives non forfaitaires : budget mobilité plutôt que véhicule de société, prise en charge des cotisations sociales du travailleur plutôt que l’appartement de fonction…

Pour réduire la note fiscale, on peut aussi encourager les employeurs à augmenter la rémunération de ses salariés ce qui réduira immédiatement la cotisation distincte de 7,5% mise à charge du travailleur et de l’entreprise. Il est en effet plus facile d’augmenter une rémunération que de réduire des avantages collectifs acquis !

 

Anne-Thérèse Desfosses – atd@wbgj.be

Avocate WBGJ

Professeur à la CBCEC

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