La mise en conformité des statuts de société : le dernier délai, c’est le 31 décembre 2023 !
un article paru dans la Libre Eco du 8 avril 2023
De nombreuses sociétés n’ont pas encore adapté leurs statuts au CSA (Code des sociétés et associations) alors que cette formalité doit être effectuée pour le 1er janvier 2024. Si ce n’est pas fait, la responsabilité des administrateurs peut être mise en cause en cas de dommage découlant de statuts non-conformes. Ce serait le cas si certaines décisions prises par les organes d’administration de la société ne sont plus valables faute de mise à jour des statuts. Des associés pourraient également demander la révocation du gérant pour de justes motifs… autant se mettre en ordre. Mais comment ?
Certaines modifications sont impératives et seront proposées d’office par votre notaire. Mais certaines ne le sont pas et peuvent être envisagées :
Modifier l’objet social
C’est l’occasion de le dépoussiérer ou de l’adapter aux nouvelles activités que vous souhaitez développer. Pour cela, il est nécessaire de justifier la modification dans un rapport et de le faire approuver par une majorité des 4/5ème de l’AGE. Ensuite, l’administration de la TVA devra être informée de la modification.
Rémunération de l’associé démissionnaire ou révoqué
Dans une SRL, l’actionnaire peut démissionner à charge du patrimoine de la société si cela est prévu dans les statuts. Si cet actionnaire est également le fondateur, il ne pourra démissionner qu’à partir du 3ème exercice suivant la constitution de la société. Les statuts peuvent modaliser la prise d’effet de cette démission et ses conséquences puisqu’à priori, les actions sont annulées suite à cette démission, sauf clause statutaire contraire. Les statuts peuvent déterminer le montant de la part de retrait et prévoir une autre formule de calcul que le montant réellement libéré et non encore remboursé de ses actions.
Et si l’administrateur est révoqué ?
La révocation sans délai ni indemnité est devenue une règle supplétive dans le CSA. Aussi, les statuts peuvent maintenir le principe de cette révocation ad nutuum ou au contraire, l’exclure et prévoir un délai et une indemnité de préavis en cas de révocation.
Transfert des titres
Les statuts peuvent restreindre la possibilité de céder des actions librement pour préserver le caractère familial de la société par exemple, assurer un équilibre des pouvoirs ou renforcer la protection d’actionnaires minoritaires. On insérera à cet effet des clauses d’agrément, de préférence, de sortie conjointe ou encore d’option d’achat.
Administration
Il est encore possible de modaliser le mode de gouvernance de la société : administration unique, plurale avec pouvoir individuel ou collégial.
Pour les sociétés simples qui sont dissoutes d’office en cas de mort, incapacité ou faillite d’un associé, les statuts peuvent insérer une clause de continuation par laquelle le caractère intuitu personae de ce type de société soit écarté permettant aux héritiers ou associés survivants de poursuivre la société.
La répartition des droits de vote des associés
Cette répartition est souvent très inégalitaire entre les associés et le gérant qui dispose de tous pouvoirs, notamment dans les sociétés simples qui sont également tenues d’adapter leurs statuts.
Lors de l’ouverture de la succession du gérant, souvent le père de famille, le fisc peut considérer que les actions sans droit de vote données à ses enfants ont une valeur moindre que l’action qu’il détenait dans son patrimoine à son décès… On veillera alors à prévoir dans les statuts que le vote multiple de l’action du gérant est liée à sa qualité de fondateur et disparaît en même temps que lui, ou donner l’action qui cumule ces droits de votes aux associés avec une réserve d’usufruit pour le gérant.
Et enfin, peut-être possédez-vous plusieurs sociétés qui n’ont plus lieu d’être ? La modification obligatoire des statuts peut être l’opportunité de fusionner ces structures pour simplifier l’ensemble. Il reste un peu de temps pour se mettre en ordre, autant en profiter pour réfléchir aux opportunités à saisir.
Anne-Thérèse Desfosses
Professeur à la CBCEC
atd@wbgj.be