Mesures prises dans le cadre de la pandémie de Coronavirus en Belgique

Situation au 18 avril 2020

1.-        La crise du Coronavirus a contraint l’Etat Belge à prendre des mesures drastiques de confinement. Les entreprises doivent favoriser le télétravail ou mettre en place des mesures de distanciations sociales.

2.-        Mesures fiscales principales

2.1.      Les personnes physiques ou les sociétés qui justifient de difficultés financières suite à la propagation du virus peuvent obtenir les mesures de soutien suivantes pour leurs dettes fiscales :

–           l’obtention d’un plan de paiement ;

–           l’exonération des intérêts de retard ;

–           et/ou une remise d’amende pour non-paiement.

2.2.      Report de certains délais :

–          Le report des délais des déclarations fiscales à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents au 30 avril 2020 est organisé.

–          Report du délai de déclaration TVA et du relevé intracommunautaire comme suit :

–          Report du dépôt de la liste annuelle des clients assujettis au 30 avril 2020 ou au plus tard à la fin du 4^ème mois qui suit la cessation des activités.

–          Report de deux mois du paiement de la TVA, de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales et de l’impôt des non-résidents sans amende ou intérêts de retard pour les impôts établis à partir du 12 mars 2020.

–          Report du délai de paiement du précompte professionnel comme suit :

2.3.      Indemnité exonérée pour le travail à domicile :

Les employeurs peuvent verser une indemnit�� à concurrence de 126,94 € à leurs employés qui font du télétravail. Cette indemnité ne sera pas considérée comme de la rémunération taxable ni soumise aux cotisations sociales.

2.4.      Disposition pour les travailleurs frontaliers (G-D Luxembourg et France):

La présence d’un travailleur à son domicile à partir du 14 mars 2020 ne sera pas prise en compte dans le calcul des délais de 24 ou 30 jours fixés dans les accords conclus avec le G-D Luxembourg ou la France.

2.5.      Le calcul de la majoration d’impôt pour absence ou insuffisance de ‘versements anticipés’ des indépendants et des sociétés sera atténué pour revaloriser les versements du 3^ème et du 4éme trimestre 2020.

3.-        Autres mesures

3.1.      Pour les indépendants qui ont dû fermer, droit à une allocation financière de 1.614,10 € (avec charge de famille) ou de 1.291,69 € (sans charges de famille) pour chacun des mois de mars et avril 2020.

Demande à adresser à la caisse d’assurances sociales où l’on est affilié.

3.2.      Pour les entreprises de moins de 50 personnes :

–        qui ont un siège d’exploitation dans la Région de Bruxelles capitale : prime de 4.000 € sous certaines conditions : demande à introduire avant le 1^er juin 2020 ;

–        qui ont un siège d’exploitation en Région wallonne : prime de 5.000 € sous certaines conditions : demande à introduire dans les 60 jours de la fermeture du commerce

3.3.      En Région flamande,

–        pour toute entreprise ou tout indépendant obligé de fermer : 4.000 € par siège d’activité (max. 5) + 160 € par jour de fermeture au-delà du 6 avril 2020.

–        Pour toute entreprise qui reste ouverte mais qui subit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 % : prime unique de 3.000 €.

Demandes à introduire sur le site Internet de VLAIO.

3.4.      Cotisations sociales dues par les indépendants

Report d’un an pour les cotisations sociales des 1^er et 2^ème trimestres 2020

Demande motivée à introduire sur un formulaire officiel pour le 15 juin 2020.

3.5.      Cotisations ONSS (salariés)

Pour les cotisations dues à partir du 20 mars 2020 :

–        Report automatique jusqu’au 15/12/2020 pour les entreprises obligées de fermer

–        Report après une déclaration sur l’honneur préalable pour les entreprises qui ont fermé volontairement.

André Bailleux