Mesures fiscales Coronavirus en Belgique
Mesures fiscales prises dans le cadre de la pandémie de Coronavirus en Belgique
1.- La crise du Cornavirus en Belgique a contraint l’Etat Belge a prendre des mesures drastiques de confinement en vertu desquelles seuls certain commerces dits essentiels peuvent rester ouverts. Les entreprises doivent favoriser le télétravail ou mettre en place des mesures de distanciations sociales.
2.- Mesures fiscales principales
2.1. Les personnes physiques ou les sociétés qui justifient de difficultés financières suite à la propagation du virus peuvent obtenir les mesures de soutien suivantes pour leurs dettes fiscales :
– l’obtention d’un plan de paiement ;
– l’exonération des intérêts de retard ;
– et/ou une remise d’amende pour non-paiement.
2.2. Report de certains délais :
– Report des délais de déclaration fiscales à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents au 30 avril 2020 est organisé.
– Report du délai de déclaration TVA et du relevé intracommunautaire est reporté comme suit :
| Déclaration relative à | Délai reporté au |
| Février 2020 | 6 avril 2020 |
| Mars 2020 | 7 mai 2020 |
| 1er trimestre 2020 | 7 mai 2020 |
– Report du dépôt de la liste annuelle des clients assujettis au 30 avril 2020 ou au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit la cessation des activités.
– Report du paiement de la TVA, du précompte professionnel, de l’impôt sur les revenus, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales et de l’impôt des non-résidents est reporté de deux mois sans devoir payer d’amende ou d’intérêts de retard.
2.3. Indemnité exonérée pour le travail à domicile :
Les employeurs peuvent verser une indemnité à concurrence de 126,94 € à leurs employés qui font du télétravail. Cette indemnité ne sera pas considérée comme de la rémunération taxable ni soumise aux cotisations sociales.
2.4. Disposition pour les travailleurs frontaliers (G-D Luxembourg et France):
La présence d’un travailleur à son domicile à partir du 14 mars 2020 ne sera pas prise en compte dans le calcul des délais de 24 ou 30 jours fixés dans les accords conclus avec le G-D Luxembourg ou la France.